Droit public des affaires

• Assistance à maîtrise d'ouvrage : énergies, eau potable, assainissement, déchets...

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• Travaux - Sinistres - Assurances - Réclamations - Maîtrise d'oeuvre...

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• Passation / exécution de marchés publics et de contrats de concession

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• Rédaction de contrats / actes unilatéraux : AOT, BEA, VEFA, contrats de subventionnement...

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• Contentieux devant les juridictions administratives / judiciaires

• Assistance dans les procédures transactionnelles / de conciliation

Droit de la fonction publique

• Défense des agents publics : défense des fonctionnaires, stagiaires et contractuels (agents des collectivités territoriales, agents hospitaliers, professeurs, enseignants, etc.).

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• Les différentes procédures concernées :

- sanction disciplinaire,

- fin de fonctions (licenciement, non-renouvellement,...),

- maladie,

- harcèlement moral,

- discriminations,

- etc.

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• Accompagnement des personnes publiques : Statuts, recrutement, carrière, pré-contentieux, contentieux

Droit des affaires

• Création de société (SAS, SA, SARL, SCI, etc.)

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• Rédaction de statuts, de pactes d'actionnaires, de side letters...

• Ventes de parts sociales / actions

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• Fusion / acquisition / cession

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• Procédure collective

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• Conseils dans la gouvernance

• Validation des comptes

Droit commercial / consommation

• Rédaction d'actes : CGV, CGU, mentions légales, guide de bonne conduite, charte...

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• Rédaction / sécurisation / audit des contrats de ventes de biens et de services​

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• Dépôt de marque, logo, dénomination sociale, nom commercial, enseigne...

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• Défense des droits des consommateurs (rétractation, résiliation, action collective, clauses abusives, etc.)

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• Réclamations, recours préalables, protocole transactionnel...

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Droit pénal

• Assistance de la partie civile / personne mise en cause / tiers intéressés

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• Assistance : confrontation, garde à vue, interrogatoire de première comparution, déferrement...

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• Assistance en audience : comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, tribunal correctionnel, assises...

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• Assistance générale tout au long de la procédure

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• Domaines de spécialisation : droit pénal des affaires, atteinte aux personnes, atteinte aux biens, infractions de presse. 

Droit de la famille

• Séparation / divorce (divorce par acte d'avocat)

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• Succession (assurance vie, démembrement, testament...)

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• Pension compensatoire / alimentaire (fixation, modification, contestation, homologation...)

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• Garde / autorité parentale

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• Sort des biens (maison, immeuble, véhicule, etc.)

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• Adoption

Article 11.6 du règlement intérieur national

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Provisions sur frais et honoraires

L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005 susvisé. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

Article 11.2 du règlement intérieur national

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Convention d'honoraires (1)

L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

Article 11.2 du règlement intérieur national

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Convention d'honoraires (2)

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.